En Belgique, l'entrepreneur qui se lance en "personne physique" (sans société) engage souvent tout son patrimoine. Une erreur de gestion, et c'est la maison familiale qui risque d'être saisie.
Pourtant, il existe une protection légale puissante : la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale.
Qu’est-ce que c’est ?
C'est un acte notarié qui permet de rendre votre logement familial "intouchable" par vos créanciers professionnels. Si votre entreprise fait faillite, votre maison reste à vous et à votre famille.
Les conditions de protection :
Être indépendant : À titre principal ou complémentaire.
La résidence principale : Elle doit être située en Belgique et vous devez y vivre effectivement.
L'acte notarié : La protection n'est pas automatique. Il faut passer devant un notaire pour qu'il rédige et publie cette déclaration.
Les limites à connaître :
Attention, ce n'est pas un "permis de ne pas payer". La protection ne fonctionne que pour les dettes nées après la publication de l'acte. De même, les dettes privées (votre crédit hypothécaire, par exemple) ou les dettes liées à une fraude fiscale ne sont pas couvertes.
Vous vous interrogez ?