Code bruxellois du Logement 2026 : Ce qui change pour les propriétaires et locataires
Le cadre législatif de la location en Région de Bruxelles-Capitale évolue. Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles normes de sécurité et de salubrité s'imposent à tout logement mis sur le marché. Entre obligations de conformité technique, nouvelles surfaces minimales et sanctions renforcées, voici les points clés à retenir pour sécuriser votre bail et éviter les litiges administratifs.*
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire régissant la mise en location en Région de Bruxelles-Capitale a franchi une étape décisive.
Les modifications apportées au Code bruxellois du Logement visent à renforcer le droit constitutionnel à un logement décent en durcissant les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement.
Pour les propriétaires bailleurs, comme pour les locataires, la compréhension de ces nouvelles normes est essentielle pour garantir la validité des contrats de bail et éviter des sanctions administratives lourdes.
1. Sécurité : La lutte prioritaire contre le "tueur silencieux"
L'innovation majeure de 2026 concerne la prévention des intoxications au monoxyde de carbone (CO).
Interdiction des appareils de type B : Les chaudières et chauffe-eau atmosphériques (puisant l'air dans la pièce) sont désormais strictement interdits dans les chambres à coucher.
Conformité stricte : Dans les autres pièces, ces appareils ne sont tolérés que s'ils respectent scrupuleusement les normes de ventilation actuelles. En cas de défectuosité, le propriétaire a l'obligation légale de les remplacer par des modèles étanches (type C).
Équipement de chauffage : Il ne suffit plus de fournir une arrivée de gaz ou une prise électrique. Le bailleur doit mettre à disposition une installation de chauffage complète et fonctionnelle dans chaque pièce de vie et salle d'eau.
2. Salubrité : De nouveaux seuils de superficie habitable
Afin de lutter contre le surpeuplement et garantir une qualité de vie minimale, les calculs de densité d'occupation ont été révisés :
Règle générale : La superficie nette minimale est désormais fixée à 18 m² pour une personne seule.
Calcul par habitant : Pour chaque occupant supplémentaire, il convient d'ajouter 10 m². (Par exemple : 28 m² pour deux personnes, 38 m² pour trois).
Cas particulier des logements étudiants (Kots) : La norme est fixée à 12 m² par étudiant.
3. Équipement et Sécurité Physique : Les points de vigilance
Le législateur a également précisé des détails techniques souvent sources de litiges ou d'accidents :
Protection antichute : Tous les garde-corps (balcons, escaliers, fenêtres) doivent désormais présenter une hauteur minimale de 1 mètre dès lors que la chute potentielle dépasse un mètre.
Points d'eau : Chaque logement doit impérativement disposer d'au moins deux points de puisage (un pour l'eau chaude et un pour l'eau froide), situés dans la cuisine et la salle d'eau. L'installation d'une douche ou d'une baignoire est désormais une obligation absolue pour chaque unité de logement.
Accès et évacuation : Les voies de circulation intérieure doivent permettre une évacuation rapide et sans entrave vers l'extérieur en cas d'urgence.
4. Sanctions et mise en conformité
Le non-respect de ces normes expose le bailleur à des risques juridiques et financiers significatifs :
Mise en demeure : L'inspection régionale peut imposer un délai de 12 mois pour réaliser les travaux.
Amendes administratives : Celles-ci ont été revues à la hausse en 2026, pouvant osciller entre 2 000 € et 25 000 € selon la gravité des manquements.
Interdiction de louer : En cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité, le logement peut être frappé d'une interdiction immédiate d'occupation, entraînant la résolution de plein droit du bail aux torts du bailleur.
Conclusion
Cette réforme de 2026 place la responsabilité technique du bâtiment au cœur de la relation contractuelle. Pour les propriétaires, un audit de conformité est vivement recommandé avant toute nouvelle mise en location pour sécuriser juridiquement leurs revenus locatifs.